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Brevet déposé - patent registered
Invention Française - French invention

Livraison offerte à partir de 70 € d'achat !
* en France métropolitaine uniquement.

Conditions Générales de Vente de l’entreprise FIINVENTION

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ( ou « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes effectuées par l’entreprise FIINVENTION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le n° 832 003 412, dont le siège social est situé 6, La Chabreyrolle 23000 SAINTE FEYRE (ci–après dénommée « le Vendeur ») avec un client internaute ( ci-après dénommé « le Client ») par le biais du site Internet www.fiinvention.com/ (ci–après dénommé “le Site”), à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les ventes effectuées au sein des magasins revendeurs. FIINVENTION est vigilante à adapter régulièrement le texte de ces CGV, il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits.

Article 1 – Produits

Les produits sont ceux qui figurent sur le site www.fiinvention.com/ de l’entreprise FIINVENTION, dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.fiinvention.com/. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par mail.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

Article 2 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) Net (entreprise non assujettie à la TVA – article 293 B du Code Général des Impôts (France)). Ces prix n’incluent pas les frais de port et autres frais d’emballage qui seront facturés en supplément.

Le Client sera informé des frais d’expédition applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.

a) Livraison France métropolitaine et DOM TOM

Les livraisons à destination de France métropolitaine et DOM TOM se font prioritairement via les services du transporteur La Poste. Les frais de transport sont calculés principalement en fonction du poids du ou des article(s) contenus dans le colis (à titre indicatif une grande enveloppe bulle pour une protection optimale des articles) et sont ajoutés au montant total des articles commandés lors de l’étape de validation du panier.
FIINVENTION se réserve le droit d’envoyer la commande en plusieurs envois.

b) Livraison hors France métropolitaine et hors DOM TOM

Les envois à destination d’un pays hors France métropolitaine et hors DOM TOM sont confiés prioritairement aux services du transporteur La Poste et l’acheminement dans le pays se fera via le partenaire local désigné par La Poste. Les frais de transport sont calculés principalement en fonction du poids du ou des article(s) contenus dans le colis (à titre indicatif une grande enveloppe bulle pour une protection optimale des articles) et sont ajoutés au montant total des articles commandés lors de l’étape de validation du panier.

En cas de commande vers un pays hors Union Européenne, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de FIINVENTION. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays.

FIINVENTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Les produits demeurent la propriété de FIINVENTION jusqu’au complet paiement du prix.

Les frais de port sont offerts à partir de 70€ d’achats d’articles en France métropolitaine uniquement.

Article 3 – Identification et inscription du client

Pour passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le Site.

Lors de l’inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le Site qu’en utilisant son Identifiant et son Mot de passe.

L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.

Article 4 – Commande

La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

• Le Client sélectionne les produits et les quantités souhaités, puis valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
• Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion – ou s’il n’est pas déjà inscrit- en utilisant le formulaire d’inscription (cf. Article 3).
• Le Client prend connaissance des frais d’expédition de sa commande.
• Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés, l’adresse de facturation et/ou de livraison. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.
• Avant de valider la commande, le Client prend lecture des présentes Conditions Générales de Vente figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet,
• Le Client procède au paiement du prix selon le mode de paiement proposé.
• Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».
• A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
• La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande – rappelant le contenu de la commande

FIINVENTION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Article 5 – Validation de la commande

La passation de commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa commande – cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client :
• Déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions,
• Accepte expressément lesdites conditions.

Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.

Article 6 – Préparation – Livraison

Les articles seront préparés afin d’être expédiés dans les meilleurs délais.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client. En cas de livraison ou de service transfrontalier, le client prend en charge les éventuels droits de douane, taxes et autres frais (voir article 2).

Les délais de livraison s’appliquent en jours ouvrés : Samedi, dimanche et jours fériés non compris.

A titre indicatif, le délai de livraison est de 5 à 15 jours en France métropolitaine bien que la plupart des commandes soient livrées plus tôt. Un numéro de suivi pourra être attribué au client (à partir de 15.99€ d’achats d’articles) pour suivre l’acheminement de son courrier via le site https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

Aucun délai de livraison n’est communiqué pour un acheminement en dehors de la France Métropolitaine.

Conformément aux dispositions légales (article L216-2 du code de la consommation), en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre en recommandé avec Accusé Réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.

FIINVENTION ne peut être tenue responsable si, par cas de force majeure (guerre, pénurie de matières premières, grève des fabricants ou des transporteurs, conditions climatiques extrêmes, incident de transport depuis entrepôts des fournisseurs, COVID, etc.), l’article ou les articles commandé(s) ne peut (peuvent) être livré(s) dans le délai prévu.

En cas d’impossibilité définitive de fourniture par FIINVENTION au client de l’(des) article(s) commandé(s), FIINVENTION s’engage à rembourser en intégralité et en une seule fois et dans les meilleurs délais les sommes perçues lors de la commande du client.

FIINVENTION rappelle qu’au moment où le client (ou un tiers désigné par ce dernier) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 7 – Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé E-Transaction du Crédit Agricole.

Le règlement des achats sur le Site s’effectue selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Visa et MasterCard (saisie sécurisée par cryptage SSL) : Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait, jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.
Pour le paiement par carte bancaire, le Site permet d’utiliser le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Tout dommage subi par le produit peut être de nature à engager votre responsabilité et faire échec au droit de rétractation du client. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le client peut utiliser le formulaire prévu à cet effet (disponible en cliquant ici ) et l’ adresser par voie postale, en lettre recommandée avec Accusé Réception à FIINVENTION. En cas d’exercice du droit de rétractation, FIINVENTION procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle FIINVENTION est informée de la décision de rétractation du client et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Les frais de retour restent à la charge du client.

Article 9 – Garanties

Tous les produits de FIINVENTION bénéficient de la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Comme tout matériel de traçage, la règle et les volets RULERSHUTTERS sont soumis à une usure normale lors de son utilisation (jeu du système d’axe et/ou usure de l’impression des traits de graduations et des chiffres-marque et/ou accroissement du diamètre des trous des volets et/ou usure des bords, usure des couleurs des volets, usure des charnières situées dans la règle et sur les volets, salissures sur les volets entre les fenêtres perforées liées à l’utilisation de stylos, de feutres, de marqueurs…). Toute utilisation anormale de la règle ou des volets comme le démontage, l’arrachage ou le décollage des pièces constituants les volets perforés ou ondulés, l’arrachage de la poignée sur la règle, ou l’action par forte pression qui provoquerait la déchirure des fenêtres perforées, ou la rupture des charnières situées dans la règle et sur les volets sont strictement de la responsabilité de l’utilisateur et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque réclamation de retour pour remplacement ou de remboursement par FIINVENTION. Les volets RULERSHUTTERS associés à la règle RULERSHUTTERS sont des outils de traçage de traits ondulés ou discontinus. Ces derniers n’ont pas vocation à faire l’objet d’une mesure précise associée à la règle. Le calage de la première fenêtre perforée des volets RULERSHUTTERS au niveau de la graduation 0 cm n’est donc pas nécessaire et garanti. Tout décalage constaté des perforations des volets RULERSHUTTERS (acquis avec ou en plus de la règle) par rapport à la graduation de la règle RULERSHUTTERS ne constitue donc pas une anomalie du produit au regard du résultat recherché.
FIINVENTION sera seule à juger de l’usure normale ou non du (des) règle(s) et volets RULERSHUTTERS retourné(s).
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être adressées par lettre en recommandé avec Accusé Réception à FIINVENTION à l’adresse postale indiquée dans les Mentions Légales.
Le (s) produit(s) doit (doivent) être retourné(s) dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notice, etc.). Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé.
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 8.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.fiinvention.com/sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de FIINVENTION. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de FIINVENTION.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise FIINVENTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Les photographies, vidéos et illustrations sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. FIINVENTION invite le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires, merci de contacter le vendeur par mail (contact@fiinvention.com).

Par ailleurs, l’entreprise FIINVENTION ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés quel qu’en soit l’utilisateur.
Enfin, la responsabilité de l’entreprise FIINVENTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. De manière générale, en cas de différend, le règlement amiable sera privilégié.
Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de FIINVENTION.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ce consommateur. Toute précision relative au médiateur de la consommation est disponible, sur simple demande auprès de FIINVENTION.

Article 13 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles concernant le client font l’objet d’un traitement destiné à prendre en charge la gestion et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures de FIINVENTION, à présenter les offres commerciales de FIINVENTION et, sauf pour répondre à des obligations légales, ne feront l’objet de communication externe qu’avec le consentement des personnes concernées. Elles seront conservées pendant 3 ans. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et tout texte en vigueur à venir, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes, qu’il pourra exercer en s’adressant par courrier à FIINVENTION – 6 La Chabreyrolle 23000 SAINTE FEYRE. En outre, une réclamation auprès de la CNIL peut être faite à tout moment (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) ou www.cnil.fr/


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