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Invention Française - French invention

Conditions Générales de Vente Règle et Volets RULERSHUTTERS

(CGV du 28 /03/2018)

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions de vente applicables entre, d'une part, toute personne ou établissement scolaire ou administration ou entreprise ou société, ci-après dénommés "le client", effectuant un achat à l'entreprise fiinvention, d'autre part, ci-après dénommée "fiinvention". Toute commande passée implique l'acceptation totale de ces conditions générales de vente, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables entre « le client » et fiinvention. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Nous vous informons que si vous commandez un (des) produit(s) en ligne, votre accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte de ces Conditions Générales de Vente, il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produit. A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, et de sauvegarder ces Conditions Générales de Vente.

Prix des articles :

Tous les prix sont indiqués en Euros. Tous les prix sont Hors Taxes, TVA non applicable, art.293-B du CGI (Auto-entrepreneur)

Commande :

Le client peut passer commande directement sur le site internet www.fiinvention.com ou par l'envoi d'un courrier postal indiquant le détail de sa commande, accompagné d'un chèque bancaire ou postal du montant total de la commande, à l'ordre de fiinvention (pour l'adresse, la page "Mentions Légales"). A l'issue de la commande, le client ayant commandé via le site Internet pourra consulter et télécharger la facture détaillée de son achat. Dans le cas d'un achat en ligne, le paiement se fait par carte bancaire (paiement sécurisé SSL). Toute commande incomplète ou illisible sera annulée et votre éventuel courrier accompagné de votre chèque vous seront retournés avec indication du motif de cette annulation. Après encaissement de votre chèque de paiement, la commande sera effective, puis, le ou les produit(s) expédié(s). Le délai de livraison débutera le jour de l'encaissement effectif de votre règlement.

En cas de litige concernant le paiement par chèque, fiinvention engagera une procédure de recouvrement auprès des autorités compétentes.

fiinvention se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. De façon générale, fiiinvention se réserve la propriété des articles jusqu'au règlement complet de la commande, c'est à dire à l'encaissement du prix de la commande par fiinvention. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Aucune commande ne sera traitée par téléphone. Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournirez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. fiinvention ne pourrait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie ou d'omission des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.

Responsabilités :

fiinvention est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client. Cependant, la responsabilité de fiinvention ne saurait être engagée pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeur, de survenance d'un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence d'un ou plusieurs virus informatiques. Les photographies, vidéos et illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de fiinvention.

Délai de livraison :

Le délai de livraison compte à partir du paiement intégral de la commande (paiement en ligne par carte bancaire ou par chèque bancaire pour les particuliers), et est d’environ 10 jours calendaires à compter du paiement effectif de votre commande. Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email (ou, à défaut d'email, par courrier simple) dès réception des informations transmises par nos fournisseurs. fiinvention ne peut être tenue responsable si, par cas de force majeur (guerre, pénurie de matière première, grève des fabricants ou des transporteurs, conditions climatiques extrêmes, incident de transport depuis nos fournisseurs, etc...), l'article ou les articles commandé(s) ne peu(ven)t être livré(s) dans le délai prévu. En cas d'impossibilité définitive de fourniture par fiinvention au client de l' (ou des) article(s) commandé(s), fiinvention s'engage à rembourser en intégralité et en une seule fois et dans les meilleurs délais les sommes perçues lors de la commande du client.

Expédition et Livraison :

Le client est tenu de vérifier l'état du (des) article(s) livré(s). Toute anomalie concernant le(s) article(s) devra être impérativement indiquée dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison. Le cachet de La Poste faisant foi. Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, emballage et suremballages compris). Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Si le (les) produit(s) nécessite(nt) d'être retourné(s), vous présenterez une demande de retour par courrier recommandé avec avis de réception à fiinvention, dont l'adresse figure dans les Mentions Légales, accompagnée du (des) produit(s) à renvoyer ainsi qu'une copie de votre facture d'achat qui vous aura été éventuellement remis par fiinvention. Sur votre demande, l' (les) article(s) sera (seront) soit échangé(s) soit remboursé(s). Le remboursement ne sera possible qu'en cas d'anomalie avérée par fiinvention qui sera seule à juger de la recevabilité de la demande. Dans le cas d'une demande d'échange, les frais de retour du ou des articles sera à la charge du client et de ré-expédition seront à la charge de fiinvention. Aucun échange ou remboursement ne pourra se faire sans le retour de la (des) marchandise(s) dans l'emballage d'origine. Passé ce délai de 7 jours ouvrables à partir de la réception de votre commande et à défaut d'avoir averti fiinvention de l'anomalie constatée, l' (les) article(s) sera (seront) réputé(s) conforme(s) et exempt(s) de tous vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par fiinvention

Garantie :

Tous les articles proposés par fiinvention sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. fiinvention garantit ses outils graphiques, la règle RULERSHUTTERS et les volets RULERSHUTTERS, pendant 1 mois à compter de la date de réception. Comme tout matériel de traçage, la règle et les volets RULERSHUTTERS sont soumis à une usure normale lors de son utilisation (jeu du système d'axe et/ou usure de l’impression des traits de graduations et des chiffres-marque et/ou accroissement du diamètre des trous des volets et/ou usure des bords, usure des couleurs des volets, usure des charnières situées dans la règle et sur les volets, salissures sur les volets entre les fenêtres perforées liées à l’utilisation de stylos, de feutres, de marqueurs…). Toute utilisation anormale de la règle ou des volets comme le démontage, l’arrachage ou le décollage des pièces constituants les volets perforés, l’arrachage de la poignée sur la règle, ou l’action par forte pression qui provoquerait la déchirure des fenêtres perforées, ou la rupture des charnières situées dans la règle et sur les volets sont strictement de la responsabilité de l’utilisateur et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque réclamation de retour pour remplacement ou de remboursement par fiinvention. Les volets RULERSHUTTERS associés à la règle RULERSHUTTERS sont des outils de traçage de traits discontinus. Ces derniers n’ont pas vocation à faire l’objet d’une mesure précise associée la règle. Le calage de la première fenêtre perforée des volets RULERSHUTTERS au niveau de la graduation 0 cm n’est donc pas nécessaire et garanti. Tout décalage constaté des perforations des volets RULERSHUTTERS (acquis avec ou en plus de la règle) par rapport à la graduation de la règle RULERSHUTTERS ne constitue donc pas une anomalie du produit au regard du résultat recherché. fiinvention sera seule à juger de l'usure normale ou non du (des) règle(s) et volets RULERSHUTTERS retourné(s). Aucun remplacement ou remboursement de " règle(s) et volets RULERSHUTTERS " livré(s) depuis plus de 1 mois ne sera accepté, quelle qu'en soit la cause.

Divers :

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit Français. Nous vous remercions d'avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente et restons à votre disposition pour toute question que vous seriez amenés à vous poser. CGV du 28 mars 2018, valables à compter du 28 Mars 2018.